1/ Connaître la législation

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1/ Connaître la législation

La réglementation de la pêche sous-marine comporte certaines obligations et interdictions.

Obligations :

- être âgé de 16 ans au moins et avoir souscrit, en application notamment des articles L 321-1 et suivants du Code du sport, une assurance couvrant sa responsabilité civile (une licence FNPSA ou FFESSM fait office d’assurance.).

- être capable de justifier de son identité et de son assurance lors d’un contrôle en mer ou à terre

- être signalé sur l’eau par un pavillon Alpha (1) ou une croix de Saint-André (2) ou un pavillon rouge avec une diagonale blanche (3). La règlementation oblige toute embarcation à s’éloigner de plus de 100m de ces types de pavillons.

Interdictions générales :

Il est interdit :

- d’utiliser un appareil permettant de respirer en plongée (la détention simultanée d’un appareil respiratoire et d’engins de pêche sous-marine est interdite) ;
- d’employer des engins de pêche dont la force propulsive des projectiles utilise un élément détonant ou la détente d’un gaz comprimé autrement que par l’utilisateur lui-même ;
- d’utiliser un foyer lumineux pour attirer ou rechercher le poisson ;
- de prendre les crustacés autrement qu’à la main ;
- de pratiquer entre le coucher et le lever du soleil ;
- de pêcher à moins de 150 m de navire ou de filets de pêche balisés (parcs à huitres, moules etc);
- de prendre le poisson capturé dans d’autres engins de pêche ;
- de vendre le produit de sa pêche ;
- de pratiquer à proximité des baigneurs et dans la limite administrative des ports;
- de pêcher plus de 6 araignées par jour et par personne.

Marquage des prises

Obligation de marquer les poissons et crustacés que l'on pêche en leur coupant la partie inférieure de la nageoire caudal. Attention, certains poissons et crustacés ne sont pas concernés (liste en dessous)

lien vers l'arrêté imposant le marquage des poissons dans le cadre de la pêche maritime de loisir

especes concernées:

Bar,
Bonite
Cabillaud
CorbDenti
Dorade coryphène
Dorade royale Espadon
Espadon voilier
Homard
Langouste
Lieu jaune
Lieu noir Maigre
Makaire bleu
Maquereau
Marlin bleu
Pagre
Rascasse rouge

sar

sol

thazard

thon jaune

voilier de l'Atlantique

Points spécifiques en baie de Saint-Brieuc:

Coquilles Saint-Jacques:

!!!! Nouvelle règlementation pour 2012/2013 !!!!

la maille pour les plaisanciers passe de 10.2cm à 11cm!!!

L'action de pêche de la coquille doit être effectuée durant les horaires des professionnels. Rien ne vous empêche de chercher poissons et crustacés avant ou après cet horaire. Pour éviter tout problème, fermez bien votre sac à la fin de l'horaire et continuez votre sortie tranquillement!

Petit rappel: les horaires de rattrapage des professionnels ne concernent pas les plaisanciers!! Seulement une partie des pros participe à ces rattrapage hors les plaisanciers n'ont pas le droit d'être avantagés par rapport aux pros!

D'autre part, il est interdit de vider ses coquilles en mer ou même sur un ponton! L'infraction relevée dans ce cas de figure est la mutilation d'une espèce (MUTILATION - PREPARATION OU TRANSFORMATION INTERDITE D'ESPECES MARITIMES PECHEES - EAUX C.E.E. Code Natinf 20240). Contravention de 5ème classe passible de 1500€ d'amende

coquilles11cm